1. Objet

 

La société Stream Invaders (ci-après la « Société ») édite une plateforme de webconférences dénommée « blastream » accessible à l’adresse www.blastream.com en mode Cloud computing (ci-après la « Plateforme »), permettant à des particuliers ou des professionnels (ci-après le « Client ») d’organiser, produire et diffuser  des vidéos live intégrant ou non des contenus écrits, visuels ou audiovisuels et de les diffuser en temps réel sur des services tiers (ci-après les « Services ») auprès d’une audience ouverte à tout public ou privé, sur invitation (ci-après les « Participants »).

Stream Invaders et le Client sont ci-après désignés ensemble ou individuellement l(es) « Partie(s) ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services, tels que décrits ci-après, fournis par la Société aux Clients, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. 

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

 

2. Exploitant de la Plateforme 

 

La Plateforme et les Services sont exploités par la société Stream Invaders, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 235 778, dont le siège social est situé au 65 rue du chemin vert, 75011 Paris, France (ci-après la « Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique :support@blastream.com

 

3. Acceptation des Conditions Générales

 

Le Client déclare, en s’inscrivant aux Services avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. 

Cette acceptation, qui se matérialise par une case à cocher lors de l’inscription aux Services ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

 

4. Accès aux Services

 

La Plateforme et les Services sont accessibles, tant aux particuliers (ci-après le « Client particulier ») qu’aux professionnels (ci-après le « Client professionnel ») :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Client reconnaît et accepte que pour accéder à la Plateforme et aux Services, il doit préalablement : 

• Disposer d’une connexion à Internet haut débit ;
• Disposer d’un navigateur tel que Chrome, Firefox et/ou d’un système d’exploitation iOS ou Android récent et à jour.

 

5. Inscription sur la Plateforme

 

Le Client est tenu d’ouvrir un compte auprès de la Société sur la Plateforme selon la procédure décrite ci-dessous pour bénéficier des Services (ci-après le « Compte »). 

Pour pouvoir créer un Compte, le Client est tenu de :

• à son libre choix, remplir un formulaire d’inscription accessible sur la Plateforme en y complétant son adresse email ou s’inscrire en utilisant son compte Facebook, Google, Twitter, Twitch ou tout autre compte de réseaux sociaux mis à sa disposition par la Société. L’adresse email enregistrée par la Société pour les besoins du Compte sera celle liée au compte de réseau social du Client, ce que ce dernier reconnait et accepte expressément.
• cocher sur le formulaire d’inscription la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente ».

Une fois le formulaire d’inscription complété, son Compte est automatiquement validé. La Société adresse au Client un email confirmant la création de son Compte.

Il sera demandé au Client, lors de sa première connexion, de choisir un mot de passe. A défaut, le Client ne pourra pas accéder à son Compte. Le Client a la possibilité de changer le mot de passe à tout moment dans son Compte, tel que défini ci-après. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. 

Chaque Client garantit la Société que les informations renseignées dans le cadre de la procédure d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Client s’engage notamment à fournir une adresse email valide et des justificatifs non falsifiés. 

Lorsque Client est une société, ce dernier reconnaît qu’il doit ouvrir autant de Comptes que de personnes susceptibles d’accéder aux Services. Dans ce cadre, il est tenu d’ouvrir un Compte principal rattaché au Client (ci-après le « Compte administrateur »), qui ne peut être opéré que par la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux fournis lors de l’inscription aux Services et/ou par toute personne désignée expressément par le Client (ci-après « l’Administrateur »), ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client s’engage à informer la Société sans délai de tout changement d’Administrateur et à lui communiquer les coordonnées du nouvel Administrateur. La Société s’engage à modifier l’adresse email de l’Administrateur. La Société adressera dans les plus brefs délais au nouvel Administrateur un email à l’adresse renseignée par le Client et contenant un lien de confirmation sur lequel l’Administrateur devra cliquer pour valider l’autorisation d’accéder au Compte administrateur.

En fonction de l’Abonnement souscrit, l’Administrateur a la possibilité, à son libre choix et sous sa seule responsabilité ce qu’il reconnaît et accepte, d’attribuer des comptes personnels rattachés au Compte administrateur depuis ledit Compte administrateur, (ci-après les « Comptes adhérents ») pour permettre à toute personne expressément autorisée par le Client à accéder et utiliser les Services à travers le Compte (ci-après les « Adhérents ») par l’intermédiaire d’une API, sans limitation de nombre de Comptes adhérents. 

Le Client reconnaît et accepte que la Société ne vérifie en aucun cas que les Comptes adhérents sont opérés par des personnes valablement autorisées par le Client et n’opère aucun contrôle d’aucune sorte sur lesdits Comptes adhérents, lesquels sont entièrement et exclusivement gérés par l’Administrateur.

Pour créer un Compte adhérent, l’Administrateur envoie un lien d’invitation URL, préétabli et tel qu’indiqué sur le Compte administration, à destination des adresses emails qu’il aura librement renseigné. Les Adhérents invités peuvent alors accéder aux Services, en cliquant sur le lien URL, 

Le Client reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte et/ou des Comptes adhérents le cas échéant valent preuve de son identité ou de celles des Adhérents. La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email du Client, son identité et/ou ses coordonnées.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client peut demander à la Société de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien « Oubli du mot de passe » sur la Plateforme. Un lien de réinitialisation lui sera envoyée à l’adresse email renseigné sur son Compte.

 

6. Usage strictement personnel

 

Un seul Compte pourra être créé par Client. Est considéré comme étant le Client des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers. 

En fonction de l’Abonnement souscrit, lorsque le Client est une société, un seul Compte administrateur pourra être créé pour le Client. 

Le Client et/ou l’Administrateur et/ou les Utilisateurs s’engagent par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa ou leur place ou pour son propre compte, y compris à un autre Client des Services et/ou à un Utilisateur, sauf à en supporter l’entière responsabilité. 

Le Client est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe ainsi que de ceux des Comptes utilisateurs, et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte et/ou le Compte administrateur et/ou les Comptes utilisateurs sera réputée avoir été effectuée par lui-même. 

Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son Compte et/ou le Compte administrateur et/ou les Comptes utilisateurs sont ou ont été utilisés à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».

 

7. Usage commercial

 

Le Client est autorisé à monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, à des tiers. Dans une telle hypothèse, le Client s’engage à en informer expressément la Société dans les plus brefs délais.

Le Client reconnaît et accepte qu’en contrepartie de la commercialisation des Services auprès de tiers, il sera redevable envers la Société d’une commission dans les conditions détaillées à l’article « Conditions financières » (ci-après la « Commission ».)

 

8. Durée

 

Lorsque le Client accède aux Services en mode gratuit, les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par le Client (ci-après la « Période »).

Lorsque l’accès aux Services est souscrit sous la forme d’un Abonnement, les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de l’Abonnement. Les Parties conviennent expressément que l’Abonnement est souscrit par le Client à son libre choix soit pour une durée initiale d’un (1) an soit pour une durée d’un (1) mois (ci-après la « Période initiale »). Le Client reconnaît qu’il choisit la durée de l’Abonnement lors de la souscription. Par défaut, l’Abonnement est souscrit pour une Période initiale d’un (1) mois.

L’Abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, aux mêmes termes et conditions, sauf dénonciation dans les conditions de l’article « Résiliation » ci-après (ci-après la « Période de reconduction »).

La Période initiale et la Période de reconduction sont dans le cadre des présentes désignées indifféremment la « Période ».

 

9. Description des Services 

 

Une fois son Compte validé, le Client accède aux Services mis à sa disposition sur la Plateforme à titre gratuit, sans limitation de temps. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut accéder gratuitement qu’à certains Services et/ou dans une qualité inférieure au libre choix de la Société et dont la liste est précisée sur la Plateforme. 

Il reconnaît être informé que l’accès à certains Services et/ou à une qualité supérieure de Services est subordonné à la souscription d’un abonnement payant (ci-après « l’Abonnement »), dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Conditions financières ». Les différentes formules d’Abonnement et les Services y associés sont détaillés sur la Plateforme.

Le Client reconnaît également qu’il n’accède pas aux mêmes Services selon qu’il est un Client particulier ou un Client professionnel. La Société détermine seule les Services et/ou le niveau de Services qu’elle décide de proposer aux Clients particuliers, ce que le Client reconnaît et accepte. Le détail des Services accessibles aux Clients particuliers est précisé dans la formule d’Abonnement dédiée.

Le Client a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés, et selon la formule d’Abonnement choisie.

 

9.1 Création d’un Espace Personnel

 

L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel au Client (ci-après « l’Espace personnel ») sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour permettre, notamment, au Client de :

• corriger son adresse email ;
• modifier son mot de passe ;
• gérer les fonctionnalités de son Abonnement ;
• modifier son niveau d’Abonnement gratuit à un Abonnement payant uniquement ;
• revoir et/ou supprimer les enregistrements des visioconférences diffusées sur la Plateforme ;
• prendre connaissance de son historique de visioconférences.

La Société se réserve la possibilité de supprimer, d’ajouter, ou de modifier des fonctionnalités dans l’Espace personnel.

 

9.2 Mise à disposition de « room »

 

Selon la formule d’Abonnement souscrite, la Société met à disposition du Client un channel unique de diffusion des visioconférences. La Société peut également mettre à disposition du Client plusieurs channels de diffusion des visioconférences (ci-après les « Room »), dans la limite du nombre de Room prévu dans l’Abonnement et permettant au Client de :

• Thématiser chaque Room ;
• Autoriser des Utilisateurs différents pour diffuser des visioconférences dans les différentes Room créées ;
• Mettre des Room à disposition de tiers dans le cadre de la revente des Services par le Client à des tiers.

Le Client reconnaît et accepte que dans ce cas de figure, que la facturation des redevances est réalisée par Room.

9.3 Diffusion de visioconférences en temps réel

 

La Société met à disposition du Client, la Plateforme, des outils lui permettant d’organiser des visioconférences accessibles par les Participants de son choix en direct, dans les conditions définies ci-après.

9.3.1 Préparation de la visioconférence

Dans ce cadre, le Client reconnait et accepte qu’il doit nécessairement autoriser la Plateforme à accéder et utiliser l’appareil photographique et le microphone du dispositif par lequel il est connecté à la Plateforme pour bénéficier de ce Service. 

La création d’un Compte entraîne automatiquement la création d’une ou plusieurs Room, selon l’Abonnement souscrit. Chaque Room est rattachée à une adresse URL. 

Avant la diffusion d’une visioconférence, le Client peut à son libre choix :

• Publier le lien URL attaché à la Room sur ses comptes de réseaux sociaux et permettre l’accès à la visioconférence en temps réel depuis le ou les réseaux sociaux de son choix. 
• Adresser le lien vers la visioconférence aux Participants par email et permettre l’accès à la visioconférence en temps réel en cliquant sur ledit lien. Dans ce cadre, le Client renseigne les adresses email des Participants autorisés à accéder à la visioconférence directement depuis son Compte dans l’onglet dédié.

En toute hypothèse, le Client reconnaît et accepte que l’accès à la visioconférence se fait nécessairement par l’intermédiaire du lien URL, sauf stipulation contraire.

Le Client peut à son libre choix, choisir de diffuser la visioconférence en audience publique à tous Participants qui le souhaitent, ou en la restreignant aux seuls Participants de son choix. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir de subordonner l’accès à la visioconférence soit à un mot de passe, soit à une validation manuelle de l’accès, soit à une liste de Participants.

9.3.2 Modalités de diffusion de la visioconférence

La diffusion de la visioconférence est réalisée depuis la Plateforme, à laquelle les Participants y accèdent directement en cliquant sur le lien hypertexte communiqué. 

La visioconférence peut également être réalisée sur l’un ou l’autre des médias suivants ou simultanément sur ces médias, au libre choix du Client :

• depuis le serveur privé du Client ; 
• depuis un ou plusieurs réseaux sociaux. 

La Société permet au Client de diffuser la visioconférence, par l’intermédiaire d’une API ou d’un widget, sur des services tiers tels que Facebook live, Youtube live, Twitch et tout autre service au libre choix de la Société, sous réserve d’éventuels incidents techniques lors du traitement de la requête. 

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut diffuser la visioconférence sur des services tiers de la Plateforme que sous réserve de l’accord préalable de la Société.

9.3.3 Animation de la visioconférence

Pour démarrer la visioconférence, le Client doit activer la diffusion, en cliquant sur l’onglet « Démarrer ».

Pendant la diffusion de la visioconférence, le Client accède à tout moment à un certain nombre de fonctionnalités d’animation de la visioconférence et notamment, sans que la liste ne soit exhaustive :

• activer/désactiver son micro ;
• activer/désactiver l’enregistrement dans les conditions et modalités prévues à l’article « Enregistrement et rediffusion de la visioconférence » ; 
• gérer la visibilité des Participants ayant activé leurs vidéos ;
• gérer l’intervention des Participants ;
• diffuser des contenus écrits et visuels dans les conditions et modalités prévues à l’article «  Diffusion d’autres contenus écrits et visuels en temps réel » ;
• interagir avec les Participants dans les conditions et modalités prévues à l’article « Interaction avec les Participants » ;
• arrêter la visioconférence, ce qui aura pour effet de déconnecter tous les Participants. 

Le Client peut, en outre, désigner des animateurs de la visioconférence (ci-après les « Animateurs »), en envoyant un mot de passe choisi librement à l’adresse email indiquée par le Client. Les Animateurs peuvent être désignés parmi les Participants. L’Animateur accède à l’ensemble des fonctionnalités d’animation détaillées ci-avant.

Au cours de la diffusion, le Client reçoit des notifications l’informant, en temps réel, des interactions disponibles avec les Participants et d’éventuels problèmes de connexion, de micros et/ou de vidéos survenus durant la visioconférence.

9.2.4 Intégration d’autres contenus écrits et visuels en temps réel dans la visioconférence

La Société permet au Client de partager avec les Participants des contenus écrits, ou des liens avec les Participants et Animateurs pendant la visioconférence (ci-après les « Contenus écrits »), selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

Le Client peut, à tout moment, arrêter le partage des Contenus écrits. 

Le Client peut, en outre, en fonction de l’Abonnement souscrit, réaliser des vidéos simplifiées sur la base des modèles créés par la Société et/ou des vidéo augmentées en intégrant ses propres contenus au sein des modèles de vidéo simplifiée de la Société (ci-après les « Vidéos »), par l’intermédiaire d’un outil intégré dans la Plateforme, et les diffuser pendant la visioconférence.

En toute hypothèse, la création et l’intégration de Contenus écrits ou de Vidéos dans les visioconférences relèvent de la seule responsabilité du Client, la Société ne pourra en aucun cas être responsable d’intégration desdits Contenus écrits ou Vidéos réalisés en violation des droits de tiers, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

 

9.3 Interaction avec les Participants 

 

La Société permet au Client d’activer et de désactiver une messagerie instantanée pendant chaque visioconférence. 

Sous réserve d’avoir souscrit à un Abonnement, il peut désigner des Animateurs ainsi que des personnes chargées de modérer les discussions pendant la visioconférence (ci-après les « Modérateurs »), en renseignant leurs adresses emails ainsi qu’un mot de passe leur permettant l’accès. 

Le Client a la faculté de créer des discussions publiques, visibles par tous les Participants et d’autoriser :

• des Participants désignés librement par le Client à écrire des messages ;
• tous les Participants à écrire des messages.

A défaut, seuls le Client et les Modérateurs le cas échéant, auront l’autorisation d’écrire des messages. 

Au cours de la visioconférence, le Client, les Animateurs et les Modérateurs le cas échéant, peuvent, en outre, créer des discussions privées avec les Participants de leur choix, qui auront seuls accès aux messages de la discussion privée.

La fonctionnalité « messagerie instantanée » permet au Client, à ses Animateurs et Modérateurs le cas échéant, de réaliser des sondages en temps réel pendant la visioconférence.

Le Client peut supprimer, à tout moment, les messages des discussions privées et/ou publiques, en cliquant sur l’onglet « vider l’historique ». Il peut également supprimer un message déterminé, en cliquant sur « supprimer » sur ledit message.

 

9.4 Enregistrement et rediffusion de la visioconférence 

 

Le Client peut choisir d’enregistrer tout ou partie de la visioconférence, en activant la fonction « Enregistrement » sur la Plateforme, et peut, à tout moment pendant la visioconférence, désactiver et ré-activer l’enregistrement.  

L’enregistrement est immédiatement disponible à la fin de la diffusion de la visioconférence sur la Plateforme. La Société envoie l’adresse URL permettant d’accéder à l’enregistrement par email à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son Compte 

Le Client peut également accéder aux enregistrements depuis son Espace personnel. 

Il peut publier en différé les enregistrements dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article « Diffusion de visioconférences en temps réel ». Il peut également, en fonction de la formule d’Abonnement souscrite, rediffuser les visioconférences enregistrées sur la Plateforme, sur des serveurs RTMP privés, sur des serveurs RTMP partenaires de la Société ainsi que, sous réserve de l’accord préalable de la Société, sur des serveurs tiers. 

Les visioconférences (en ce compris les Contenus écrits et les Vidéos diffusés) sont stockées sur les serveurs de la Société, dans les conditions et modalités prévues à l’article « Hébergement ».

Elles peuvent être téléchargées par le Client, à tout moment depuis son Espace personnel. Le Client peut également supprimer les visioconférences, à son libre choix et à tout moment depuis son Espace personnel. Il reconnaît que toute destruction d’un fichier de visioconférence est définitive et qu’il ne saurait engager la responsabilité de la Société à ce titre.

 

9.5 Statistiques 

 

En fonction de l’Abonnement souscrit, la Société permet au Client de visualiser le nombre de Participants sur chaque visioconférence diffusée sur la Plateforme dans son Espace personnel. 

La Société se réserve le droit de générer les données statistiques par l’intermédiaire d’un prestataire tiers ou par elle-même, au libre choix de la Société, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

9.6 Mise à disposition de la Plateforme en marque blanche

En fonction de l’Abonnement souscrit, le Client a la possibilité de personnaliser la Plateforme depuis son Espace Personnel, selon les critères et moyens mis à sa disposition par la Société. 

Le Client peut intégrer tous contenus graphiques et visuels au sein de la Plateforme (ci-après les « Contenus graphiques »), étant précisé que les Contenus graphiques restent la propriété pleine et entière du Client.  

La Plateforme personnalisée est accessible, selon l’une ou l’autre forme suivante :

• depuis le domaine de la Société ;
• depuis un domaine dédié pour le Client, entièrement autonome du domaine de la Société.

Le Client reconnaît et accepte que l’intégration de la Plateforme se fera par l’installation d’une API sur son site internet, à l’adresse URL indiquée par tout moyen jugé utile par la Société, sous réserve d’éventuels incidents techniques lors du traitement de la requête. 

A compter de l’intégration de la Plateforme, la Société accorde au Client, pour toute la durée des présentes Conditions Générales, le droit non exclusif, personnel et non transférable, d’utiliser la Plateforme en marque blanche, dans sa version existante au jour de la signature des présentes, ainsi que dans ses versions à venir et sur leur documentation technique, aux seules fins d’utilisation et d’exploitation dans le cadre de son activité professionnelle, à l’exclusion de toute exploitation commerciale directe et exclusive de la Plateforme sauf accord préalable de la Société. 

 

9.7 Support et assistance technique

 

La Société propose au Client ayant souscrit un Abonnement, un support et une assistance technique dont les modalités varient selon la formule d’Abonnement choisie et telles que décrites à l’adresse suivante : https://www.blastream.com/v2/fr/tarifs/ 

 

9.8 Autres Services

 

La Société se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

La Société se réserve notamment la possibilité de proposer au Client tout autre service payant, à sa libre convenance.

 

10. Conditions financières 

 

Sauf dans le cas où le Client utilise les Services à titre gratuit, les Services sont facturés au Client en fonction de la formule d’Abonnement souscrite. Le Client reconnaît être informé que la Société propose différents niveaux d’Abonnements définis en fonction :

• du statut juridique du Client. Le Client reconnaît et accepte que certains Abonnements sont réservés aux Clients particuliers et que le Client professionnel ne peut y souscrire. 
• des Services proposés dans chaque formule et des éventuelles restrictions d’accès ou d’utilisation desdits Services.

Le Client, une fois son Compte ouvert, peut souscrire à tout moment à l’une ou l’autre formule d’Abonnement proposée au libre choix de la Société. A défaut, le Client ne bénéficie que des Services compris dans l’offre gratuite, telle que détaillée sur la Plateforme. 

Pour souscrire à un Abonnement, le Client est tenu de remplir le formulaire de souscription émis électroniquement par la Société sur la Plateforme, en y complétant toutes les informations requises, notamment ses noms, prénoms, adresse du siège sociale, le cas échéant la dénomination sociale, le numéro de TVA et l’adresse URL de son site internet, ainsi que ses coordonnées bancaires. Le Client est, en outre, tenu de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et de vente ». 

Lorsque le Client souscrit un abonnement réservé au Client particulier ou aux organismes tels que les associations et universités, il atteste sur l’honneur ne pas utiliser les Services à des fins commerciales. Le Client reconnaît et accepte que la Société se réserve la possibilité de vérifier le statut juridique du Client et de le faire basculer, à sa libre appréciation, sur une formule d’Abonnement correspondant à son statut juridique. Le Client en sera notifié par email.

En contrepartie de la fourniture des Services, le Client s’engage à payer le prix prévu dans la formule d’Abonnement souscrite pour toute la Période de souscription. 

Le prix est indiqué en euros et s’entendent hors taxes.

Les sommes versées par le Client au titre des Services ne sont pas remboursables.

Il est convenu entre les Parties que le Client procédera au paiement du prix de l’Abonnement directement sur la Plateforme, par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par la Société et indiqué sur la Plateforme (ci-après le « Prestataire de paiement »), ce que le Client reconnaît et accepte.

Chaque Client contracte directement avec le Prestataire de paiement et il reconnaît et accepte que l’inscription aux Services entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation dudit Prestataire de paiement en cochant la case correspondante lors de l’ouverture de son Compte. 

Le paiement du prix interviendra dans les conditions suivantes :

• en cas de souscription de l’Abonnement pour une durée d’un (1) an renouvelable, le paiement du prix sera dû en une seule fois, à la date de souscription puis à chaque date de renouvellement.
• En cas de souscription de l’Abonnement pour une durée d’un (1) mois, le paiement du prix sera dû en début de chaque mois.

La Société s’engage à adresser au Client une facture en début de chaque Période. Le paiement du prix sera dû au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture.

Dans l’hypothèse où le Client est autorisé par la Société à commercialiser les Services auprès de tiers, les Parties conviennent que le Client versera une commission pour chaque vente de Services à un tiers. Le montant de la commission est calculé sur le prix de vente hors taxes des Services. Le pourcentage de commission applicable est celui indiqué sur la Plateforme, par tout moyen jugé utile, au moment de la souscription de l’Abonnement.

Dans ce cadre, le Client s’engage à adresser à la Société, à la fin de chaque Période en cours, le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au titre de la commercialisation des Services à des tiers, afin de permettre à la Société d’établir la facture correspondant à sa commission.

La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de réaliser et/ou faire réaliser, par tout prestataire indépendant de son choix, un audit des comptes du Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

 

11. Hébergement

 

La Société s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, la Société s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

12. Garantie de niveau de services

 

La Société s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée de l’ouverture du Compte, conformément aux niveaux de services indiqués dans le Bon de commande.

A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j, sauf cas de force majeure ou de maintenance programmée.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de celle-ci sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

La Société ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance le Client tout moyen utile de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer le Client par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme, de ces opérations de maintenance. 

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur l’Espace Personnel des Clients.

Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des Conditions Générales et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

 

13. Propriété intellectuelle

 

Sous réserve des droits de propriété intellectuelle appartenant au Client ou aux tiers, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la Société sur la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, et les APIs sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

14. Obligations et garanties du Client

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

1. Il s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.
2. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations et des interactions qu’il pourra nouer avec les Participants et des informations qu’il leur communique dans le cadre d’une visioconférence.Il reconnaît également que l’utilisation des Services est réalisée sous sa seule responsabilité et qu’il ne saurait engager la responsabilité de la Société à ce titre.
3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. 
4. Il s’engage à fournir à la Société tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, il s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
5. Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
6. Il reconnaît enfin que les Services lui offrent une solution supplémentaire, alternative, de diffusion de visioconférence, de contenus écrits et visuels en temps réel et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

Chaque Client garantit la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation et/ou à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, photographiques, logo, marque ou autre) dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des contenus pornographiques auxquels les mineurs peuvent avoir accès, en tout état de cause ayant un caractère obscène, indécent, choquant ou inadapté à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
• des contenus contrefaisants ;
• des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
• des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
• des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
• et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, le Client garantit la Société contre toute plainte, revendication et/ou action de tout tiers soutenant que les contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, le Client s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la Société après avoir obtenu l’accord préalable du Client.

 

15.Confidentialité

 

Pendant toute la durée d’ouverture du Compte et durant un délai de trois (3) ans après la fermeture dudit Compte, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes.

 

16. Désinscription 

16.1 Fermeture du Compte

 

Tout Client peut se désinscrire des Services à tout moment et dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve d’adresser à la Société une notification par tout moyen jugé utile par la Société. 

La désinscription est effective dans un délai maximum d’un (1) mois de la demande de désinscription.

En cas d’Abonnement, chaque Partie peut dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, à l’issue de la Période initiale ou de chaque Période de reconduction, sous réserve d’en notifier l’autre partie (par email) au moins trois (3) mois avant la fin de la Période en cours.   Résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification constatant ledit manquement, la Société pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales et fermer son Compte.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre du fait du manquement du Client et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

 

16.2 Résiliation pour manquement

 

Le Client reconnaît et admet que la fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la fermeture définitive du Compte et le cas échéant, des Comptes utilisateurs, qu’il n’a alors plus accès à son Espace Personnel. 

La Société s’engage à supprimer, promptement, tout Contenu et/ou toute information, stocké sur l’Espace Personnel du Client.

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées sur l’Espace Personnel, intervenue après la fermeture de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de la Plateforme.

 

16.3 Conséquence de la fin des Services 

 

Le Client reconnaît et admet que la fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la fermeture définitive du Compte et le cas échéant, des Comptes utilisateurs, qu’il n’a alors plus accès à son Espace Personnel. 

La Société s’engage à supprimer, promptement, tout Contenu et/ou toute information stocké sur l’Espace Personnel du Client.

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées sur l’Espace Personnel, intervenue après la fermeture de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de la Plateforme.

 

17. Réversibilité 

 

Cet article est uniquement applicable au Client ayant souscrit un Abonnement incluant ce Service.

Au terme des présentes Conditions Générales, pour quelque cause que ce soit, la Société s’engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Services dans les meilleures conditions afin d’éviter toute interruption de celles-ci. La demande de réversibilité doit être notifiée par le Client à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 90 jours ouvrés suivant la résiliation des présentes telle que prévue à l’article résiliation ci-avant. 

Les Parties conviennent que la réversibilité consistera à fournir au Client une simple extraction statique des données à la date de résiliation des présentes, dans un fichier universel, pouvant être réintégrer dans une solution tiers.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Société sera déchargée de son obligation de procéder à la réversibilité tant que le Client n’aura pas réglé l’intégralité des factures émises par la Société au titre de l’exécution des présentes, sauf dans l’hypothèse où il existerait un différend entre les Parties sur une ou plusieurs factures, notamment quant à son montant.

 

18. Comportements prohibés

 

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

 

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

 

19. Sanction des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, la Société se réserve le droit de :

1. suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services du Client auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
2. prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
3. avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, la Société se réserve le droit de résilier l’accès du Client à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

 

20. Limitations de responsabilité et de garantie de la Société

 

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client reconnaît que l’intervention de la Société se limite à la fourniture des Services. La Société n’a pas connaissance des contenus de toute nature éventuellement mis en ligne par le Client et/ou l’Administrateur et/ou les Utilisateurs pendant les visioconférences, ni des contenus mis en ligne par d’autres utilisateurs des services qu’elle propose, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable desdits contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

En outre, en ce qui concerne spécifiquement l’accès des Participants aux contenus via la Plateforme, la Société intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation par l’intermédiaire de la Plateforme. La responsabilité de la Société se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Clients d’une part, avec les Participants d’autre part, à l’exclusion de toute autre prestation.

La Société ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Clients et les Participants.

Enfin, la Société ne garantit pas le Client que :

• les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
• les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Client ;
• la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, la Société se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure ;

Sous ces réserves, la responsabilité de la Société pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

Le Client renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société susceptible d’être encourue au titre des présentes sera expressément :

• limitée à un montant qui ne saurait être supérieur au montant facturé par la Société au titre de l’Abonnement pour la Période en cours en cas de souscription d’un Abonnement ;
• exclue en cas d’accès du Client aux Services à titre gratuit. 

La responsabilité de la Société ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

 

21. Données à caractère personnel

 

Chaque Partie déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

La Société déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées pour son propre compte en qualité de responsable de traitement.

La Société n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par le Client au titre des activités dudit Client réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme et auquel la Société est totalement étrangère. Il appartient à tout Client, le cas échéant, de respecter toutes les obligations règlementaires qui lui incombent à ce titre.

Le Client reconnaît et accepte qu’au titre des présentes, il confie à la Société, en qualité de sous-traitant, les opérations de traitement des données à caractère personnel réalisées par le Client dans le cadre des Services. La Société s’engage quant à elle expressément à effectuer lesdites opérations pour le compte du Client et sur instructions de celui-ci.

A ce titre, il est notamment expressément convenu entre les Parties que la Société s’interdit de divulguer, exploiter et/ou commercialiser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, les données collectées par le Client auprès des Participants dans le cadre de l’utilisation des Services.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016. A ce titre, elles s’engagent à respecter les clauses de sous-traitance joint en annexe au présent document.

Le Client garantit notamment expressément la Société avoir respecté toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel relatives à la collecte et au traitement des données collectées et traitées par les Utilisateurs auprès des Participants dans le cadre de l’utilisation des Services.

 

22. Publicité

 

Dans le cas des Abonnements gratuits, la Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

 

23. Liens et sites tiers

 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris de ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

24. Règlementation sociale

 

La Société déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client. La Société fournira au Client, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution des présentes, les documents suivants :

1. Une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés daté de moins de trois (3) mois (extrait K-bis) ;
2. Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargée du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à la Société ;
3. Une attestation sur l’honneur, en vertu de laquelle la Société certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.

 

25. Assurance 

 

Chacune des Parties garantit, le cas échéant, l’autre Partie avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

Chacune des Parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes. Chacune des Parties s’engage à produire à la première demande de l’autre Partie les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’une ou l’autre des Parties devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie telle qu’indiquée en tête des présentes.

 

26. Indépendance entre les Parties

 

Les Parties aux présentes sont juridiquement indépendantes l’une de l’autre. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des présentes Conditions Particulières ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agents ou d’employés à employeur, une association.

Chaque Partie demeure responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits personnels, données. Aucune ne peut engager la responsabilité de l’autre Partie de quelque manière que ce soit du fait de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits personnels, données.

 

27. Cession

 

Les Parties conviennent que les Conditions Générales ne peuvent être cédées ou transférées, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre Partie à un quelconque tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Par exception, la Société peut céder tout ou partie des présentes Conditions Générales, sous quelque forme que ce soit, à toute filiale au sens des articles L.133-2 et 3 et L.233-16 du Code de commerce, ou à toute autre entité juridique qui viendrait en ses lieu et place à la suite d’une opération de fusion, scission, apport partiel d’actifs ou autre opération équivalente. La cession sera effective par simple notification au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

28. Renonciation

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

 

29. Force majeure

 

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des autres Parties dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un événement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

 

30. Nullité

 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

 

31. Modification des Conditions Générales

 

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, et notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement.

Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées. 

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

 

32. Médiation 

 

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client particulier qui utilise les Services qui lui sont réservés en dehors de toute activité professionnelle et pour ses seuls besoins privés, à l’exclusion expresse du Client professionnel, a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents. 

Le Client particulier a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la Partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.

 

33. Droit applicable et juridiction

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règle impérative contraire.

 

34. Entrée en vigueur

 

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 17/05/2021. 

 

 

 

 

ANNEXE SOUS-TRAITANCE

 

 

Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

 

La Société est autorisée à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel des Participants nécessaires pour fournir les Services et exécuter les opérations tels que décrits dans les présentes Conditions Générales.

Le Client indique à la Société que la finalité du traitement est la constitution d’un fichier de Participants et le suivi de l’historique des visioconférences diffusées.

Les données à caractère personnel traitées sont collectées par les Utilisateurs dans le cadre des Services (ci-après ensemble les « Données »).

 

Obligations de la Société vis-à-vis du Client

 

La Société s’engage à :

• • Traiter uniquement les Données pour les finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
  • Traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client. Si la Société considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen ou tout autre disposition de la loi française applicable, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit français, il doit en informer le Client avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes.
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu des présentes s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
  • La Société est autorisée à faire appel à la société Scaleway, située en France, pour l’hébergement des Données. En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, la Société doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Client. Le sous-traitant ultérieur sera tenu de respecter les obligations des présentes Conditions générales pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
  • Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données.
  • Dans la mesure du possible, la Société doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de données suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Dans ce cadre, lorsque les personnes concernées exercent auprès de la Société lesdites demandes, la Société doit adresser ces demandes dès réception au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client lors de l’inscription ;
  • La Société notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
  • La Société aide le Client pour la réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des Données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

• Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des Données, la Société s’engage à détruire toutes les Données.
• La Société communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données si elle en a désigné un ;
• La Société déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client à compter du 25 mai 2018.
• La Société met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client.

 

Obligations du Client vis-à-vis de la Société

 

Le Client s’engage à :

• Fournir à la Société les Données visées aux présentes ;
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par la Société.
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen ;
• Superviser le traitement.